Article D49-18

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2007.

Carte de l'article D49-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 24 février 2005 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 5 mai 2007 au 17 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 17 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code pénitentiaire - art. D113-46 (V)
• Code pénitentiaire - art. D423-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-34 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D49-90 (VD)