Article D49-23

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2014.

Carte de l'article D49-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 5 mai 2007 au 18 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 18 novembre 2007 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 29 octobre 2010 au 21 février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 10
• Rédaction du 21 février 2014 au 27 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2014-145 du 18 février 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 20

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-145 du 18 février 2014 précisant les modalités de la suspension de peine pour raison médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2014-145 du 18 février 2014 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-22 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-24 (V)
• Code de procédure pénale - art. D545 (Ab)