Code de procédure pénale · Article

Article D49-28

Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.

Carte de l'article D49-28 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 5 mai 2007 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 29 décembre 2010 au 8 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 42
Rédaction du 8 février 2020 au 24 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 2
Rédaction depuis le 24 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 - art. 1

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à la délibération par voie électronique de la commission de l'application des peines (en vigueur)

Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)