Article D49-35

Article en vigueur depuis le 5 mai 2007.

Carte de l'article D49-35 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction depuis le 5 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R123-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-5-3 (VT)