Code de procédure pénale · Article

Article D49-67

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D49-67 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2005 au 5 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 3 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Rédaction du 5 mai 2007 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 2
Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3