Article D49-82

Article en vigueur depuis le 9 juin 2022.

Carte de l'article D49-82 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 9 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 9 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 8 (VD)