Article D49-85

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D49-85 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-13 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-14 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-89 (V)