Article D49-88

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D49-88 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 2014 au 24 mars 2020 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2020 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2