Article D50

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1998.

Carte de l'article D50 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 9 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 6 (V)
• Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D215-26 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D315 (Ab)