Article D516

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D516 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 8 août 1985 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 - art. 1