Code de procédure pénale · Article

Article D518

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015.

Carte de l'article D518 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 14 octobre 1972 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 9 décembre 1998 au 1er juin 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er juin 2006 au 1er juin 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Décret n°2006-338 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'isolement des détenus. (en vigueur)
Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)