Article D518-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015.

Carte de l'article D518-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 2007 au 19 novembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 - art. 15 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er juin 2007