Code de procédure pénale · Article

Article D522

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article D522 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 16 janvier 1985 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction du 31 mars 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 27