Article D527-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D527-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 26 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 26 mai 2019 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)