Code de procédure pénale · Article

Article D533-1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

Carte de l'article D533-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 31 mars 2006 au 29 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 31 mars 2006
Rédaction du 29 décembre 2010 au 17 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 43
Rédaction depuis le 17 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011 - art. 1