Code de procédure pénale · Article
Article D542
Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.
Carte de l'article D542 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 8 août 1985 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 23 juillet 1996 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 14 avril 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 1er janvier 2005 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
- Rédaction du 29 octobre 2010 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1277 du 27 octobre 2010 - art. 7
- Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)