Article D546-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D546-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la justice pénale des mineurs - art. D122-5 (V)
• Code pénitentiaire - art. D621-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. D546-8 (V)