Article D547

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article D547 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1959 au 16 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)