Article D571-2

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article D571-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1996 au 29 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret n°96-651 du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 29 octobre 2010 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)