Article D576

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2011.

Carte de l'article D576 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
• Rédaction du 14 avril 1999 au 17 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction depuis le 17 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2011-1876 du 14 décembre 2011 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. D113-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-1-1 (V)