Article D586

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 1999 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D586 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 1986 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 14 avril 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 14 avril 1999 au 9 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 décembre 1993 relatif à l'organisation financière et comptable des comités de probation et d'assistance aux libérés (en vigueur, modifié par 2 textes)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 décembre 1993 - art. 2 (V)