Article D589

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

Carte de l'article D589 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 1986 au 14 avril 1999 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23; Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-322 du 23 février 1959; Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 3

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)
• Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 août 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » et l'arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 6 septembre 2019 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 24 octobre 2019 (V)
• Code pénitentiaire - art. D214-32 (V)
• Décret n°2026-92 du 13 février 2026 (V)
• Code de procédure pénale - art. A53-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. A53-9 (V)
• Code de procédure pénale - art. D43-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D47-1-41 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D589-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. D590-1 (V)