Article D589-7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2019.

Carte de l'article D589-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 mai 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 septembre 2019 (V)