Article D594-18

Article abrogé, en vigueur du 8 février 2020 au 30 septembre 2021.

Carte de l'article D594-18 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2019 au 8 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 8 février 2020 au 30 septembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 7