Article D64

Article abrogé, en vigueur du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article D64 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 février 1959 au 9 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 9 décembre 1998 au 22 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23
• Rédaction du 22 mars 2003 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret 59-322 1959-02-23

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 4 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D186 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D403 (V)