Article D8-3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article D8-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 - art. 2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D8-4 (V)
• Code des douanes - art. R411-12 (V)
• Code des douanes - art. R411-9 (V)