Code de procédure pénale · Article

Article D82-2

Article abrogé, en vigueur du 12 mars 2022 au 9 juin 2022.

Carte de l'article D82-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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