Article L3223-10

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er janvier 2029.

Carte de l'article L3223-10 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 100