Article R*49-30

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article R*49-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R*49-28 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R*49-32 (VD)