Article R*49-31

Article en vigueur depuis le 17 octobre 2010.

Carte de l'article R*49-31 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 17 octobre 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R*49-32 (V)