Code de procédure pénale · Article

Article R102

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1959 au 29 août 2013.

Carte de l'article R102 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 2 mars 1959 au 29 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959; Décret n° 59-318 du 23 février 1959
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