Article R110

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R110 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mars 1979 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R323 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R414 (V)
• Code de la route. - art. R235-12 (VD)
• Code de la route. - art. R245-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R3354-17 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R122 (V)
• Code de procédure pénale - art. R317 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R405 (Ab)
• Code des débits de boissons et des mesures contre - art. R*29 (Ab)