Code de procédure pénale · Article
Article R112
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2022.
Carte de l'article R112 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 mai 1972 au 20 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 20 mars 1999 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 29 août 2013 au 29 janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5
- Rédaction depuis le 29 janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 - art. 1
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de procédure pénale - art. R318 (V)