Article R119

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1979 au 6 octobre 2017.

Carte de l'article R119 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mars 1979 au 6 octobre 2017 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959; Décret n° 59-318 du 23 février 1959