Article R120-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article R120-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 1999 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°99-203 du 18 mars 1999 - art. 7 () JORF 20 mars 1999
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 - art. 16 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R117 (M)
• Code de procédure pénale - art. A43-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R251 (M)