Article R121-3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2022.

Carte de l'article R121-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 janvier 2004 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2004-32 du 9 janvier 2004 - art. 5 () JORF 10 janvier 2004
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 3 août 2008 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 10
• Rédaction du 24 mars 2020 au 22 juin 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81
• Rédaction depuis le 22 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-908 du 20 juin 2022 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 janvier 2004 fixant la valeur de l'unité de base des indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 12 janvier 2004 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-5 (V)
• Code de procédure pénale - art. R121 (V)