Article R121-4

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2020 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R121-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 22 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 16 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 22 février 2008 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 2
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 21 juillet 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 2
• Rédaction du 21 juillet 2017 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1176 du 18 juillet 2017 - art. 3
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3