Article R122

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.

Carte de l'article R122 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 avril 1984 au 20 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 20 mars 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 11 septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 11 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11

Décrets liés (4)

• Décret n°90-226 du 13 mars 1990 relatif à l'indemnisation des avocats désignés d'office en application de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et à la rémunération des interprètes prêtant leur concours en application de l'article 35 bis de la même ordonnance (en vigueur)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°90-226 du 13 mars 1990 - art. 1 (V)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 119-1 (Ab)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 117 (V)
• Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 1
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R122-1 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R408 (Ab)
• Code de justice administrative - art. R776-18 (VD)
• Code de justice administrative - art. R776-23 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R922-20
• Code de procédure civile - art. 178-1 (V)
• Code de procédure civile - art. 670-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R323 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R93-3 (V)
• Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-18 (Ab)