Article R15-17-2

Article en vigueur depuis le 12 août 2023.

Carte de l'article R15-17-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 septembre 2023 relatif à la formation spécifique et à l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-979 du 22 octobre 2026 relatif aux modalités de recrutement exceptionnel d'assistants d'enquête par le ministère de l'intérieur au cours des années 2027 à 2029 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 7 septembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 - art. 1 (V)