Article R15-17-3

Article en vigueur depuis le 12 août 2023.

Carte de l'article R15-17-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-979 du 22 octobre 2026 relatif aux modalités de recrutement exceptionnel d'assistants d'enquête par le ministère de l'intérieur au cours des années 2027 à 2029 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 (V)
• Décret n°2026-979 du 22 octobre 2026 - art. 2 (V)