Article R15-23

Article en vigueur depuis le 2 mars 2025.

Carte de l'article R15-23 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret 83-1164 1983-12-23 art. 1 et art. 4 JORF 28 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
• Rédaction du 10 mai 1995 au 13 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 13 juin 2004 au 22 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 22 juin 2009 au 7 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-740 du 19 juin 2009 - art. 3
• Rédaction du 7 octobre 2009 au 13 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 13 février 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-841 du 29 juin 2012 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 16 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 16 octobre 2021 au 31 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021 - art. 3
• Rédaction du 31 janvier 2025 au 2 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 2 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) (abrogé)
• Décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (abrogé)
• Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie (abrogé)
• Décret n° 2019-758 du 22 juillet 2019 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie compétentes sur le territoire des Landes et des Pyrénées-Atlantiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-1223 du 23 septembre 2021 portant modification du décret n° 2019-107 du 19 février 2019 relatif à l'extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie (en vigueur)
• Décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie (en vigueur)
• Décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-1226 du 12 septembre 2022 relatif à la compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale (en vigueur)
• Décret n° 2024-467 du 24 mai 2024 portant création d'unités de circonstance de la gendarmerie nationale compétentes sur le territoire de la ville de Paris et dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2009-127 du 4 février 2009 (Ab)
• Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2018-398 du 28 mai 2018 (Ab)
• Décret n°2019-758 du 22 juillet 2019 (V)
• Décret n°2021-1223 du 23 septembre 2021 (V)
• Décret n°2022-1226 du 12 septembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-651 du 21 juillet 2023 (V)
• Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-467 du 24 mai 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-24 (V)