Article R15-25

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

Carte de l'article R15-25 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 1993 au 10 mai 1995 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 21 () JORF 29 juin 1993
• Rédaction du 10 mai 1995 au 13 juin 2004 (abrogé) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 16 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2021-1339 du 14 octobre 2021 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*814-5 (Ab)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-17-2 (V)