Article R15-29

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R15-29 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 mai 1995 au 27 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
• Rédaction du 27 août 2003 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 21 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-28 (V)
• Code de procédure pénale - art. R251 (VT)