Article R15-3

Article en vigueur depuis le 7 mai 2023.

Carte de l'article R15-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 septembre 1966 au 13 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
• Rédaction du 13 juin 2004 au 31 mars 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 31 mars 2008 au 15 septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-290 du 28 mars 2008 - art. 2
• Rédaction du 15 septembre 2012 au 7 mai 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 mai 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R15-6-3 (V)