Article R15-33-29-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R15-33-29-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8