Article R15-33-29-3

Article en vigueur depuis le 3 août 2026.

Carte de l'article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 28 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 7 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 28 mars 2015 au 14 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 2
• Rédaction du 14 décembre 2020 au 31 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 31 mars 2022 au 6 novembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 - art. 2
• Rédaction du 6 novembre 2023 au 29 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2023-1021 du 3 novembre 2023 - art. 3
• Rédaction du 29 juin 2025 au 3 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2026-723 du 1er août 2026 - art. 2

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 29 avril 2024 - art. 15 (V)
• Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-4 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R261-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R511-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT)