Article R15-33-29-32

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R15-33-29-32 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-16 (V)