Article R15-33-29-4

Article en vigueur depuis le 22 février 2008.

Carte de l'article R15-33-29-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 22 février 2008 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 7 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction depuis le 22 février 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 2