Article R15-33-30

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

Carte de l'article R15-33-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
• Rédaction depuis le 5 mai 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l'accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V)
• Arrêté du 17 mai 2024 - art. 1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-3-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. D15-6-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R122-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)