Code de procédure pénale · Article
Article R15-33-37-3
Article annulé, en vigueur du 16 octobre 2015 au 24 mai 2017.
Carte de l'article R15-33-37-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.